Conditions générales de vente

Maison Haute Joie GmbH

Version du 1er octobre 2026

Les présentes conditions générales de vente régissent la vente de biens et de chèques-cadeaux par Maison Haute Joie GmbH. Les dispositions particulières applicables aux clients professionnels sont expressément signalées. Les dispositions de la section 10 s’appliquent en complément aux consommateurs ayant leur résidence habituelle en France.

1 Champ d’application et cocontractant

1.1 Le cocontractant et vendeur est Maison Haute Joie GmbH, Wickenburggasse 13/5, 1080 Vienne, Autriche, immatriculée au registre du commerce tenu par le tribunal de commerce de Vienne sous le numéro FN 661759a, numéro de TVA intracommunautaire ATU82536659. Vous pouvez nous contacter à l’adresse service@maisonhautejoie.com. Notre boutique en ligne est accessible à l’adresse www.maisonhautejoie.com.

1.2 Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux contrats de livraison de biens et de prestations accessoires associées ainsi qu’à l’achat de chèques-cadeaux conclus avec nous dans la boutique en ligne ou en dehors de celle-ci, dès lors que les présentes conditions sont intégrées au contrat concerné. Les accords individuels prévalent sur les présentes conditions. Les conditions générales divergentes des clients professionnels ne font partie du contrat que si nous acceptons expressément leur application.

1.3 Est consommateur une personne pour laquelle l’opération concernée ne relève pas de l’exploitation de son entreprise. Est client professionnel une personne pour laquelle l’opération relève de l’exploitation de son entreprise. Les définitions légales impératives du consommateur et du professionnel ainsi que les dispositions impératives de protection des consommateurs demeurent applicables. La qualité du client lors de la conclusion du contrat concerné est déterminante, et non le seul canal de commande.

1.4 La boutique en ligne s’adresse principalement aux particuliers. Nous accompagnons en principe les clients professionnels, notamment les commerces, les restaurants et les établissements hôteliers, sur la base d’offres individuelles et de conditions distinctes en dehors de la boutique en ligne. Si un client professionnel conclut néanmoins un contrat dans la boutique en ligne, les dispositions expressément prévues pour les professionnels s’appliquent. Ces dispositions ne privent les consommateurs d’aucun droit.

2 Commande et conclusion du contrat

2.1 Les présentations des produits dans la boutique en ligne ne constituent pas des offres fermes de notre part, mais invitent le client à passer une commande.

2.2 Le client ajoute les produits souhaités à son panier et suit le processus de commande. Avant de passer commande, il peut vérifier ses coordonnées, les biens sélectionnés et les quantités, puis les corriger à l’aide des fonctions prévues dans le processus de commande. Le récapitulatif final présente notamment les biens, le prix total, taxes et frais de livraison compris, ainsi que les modes de paiement et de livraison choisis. En cliquant sur le bouton final indiquant sans ambiguïté l’obligation de paiement, le client soumet une offre contractuelle ferme.

2.3 Lors de l’utilisation d’Apple Pay ou de Google Pay, les coordonnées et les informations de paiement peuvent être reprises depuis le portefeuille numérique. Le récapitulatif de commande affiché ensuite dans notre boutique, avec le prix définitif, est déterminant pour la passation de la commande ferme. Le choix d’un portefeuille numérique ou la simple autorisation d’un paiement ne suffit pas, à lui seul, à conclure le contrat.

2.4 Le contrat est conclu au moment où survient le premier des événements suivants :

a) Le client reçoit notre confirmation ferme de commande par e-mail ;

b) le paiement du montant indiqué lors de la commande, déduction faite, le cas échéant, du solde utilisé d’un chèque-cadeau, est effectué avec succès et le prestataire de services de paiement confirme ce paiement à notre système de boutique ; ou

c) lorsque la commande est entièrement réglée au moyen d’un chèque-cadeau, le solde nécessaire est utilisé avec succès et notre système de boutique confirme la commande.

Le contrat est conclu par cette acceptation. Les dispositions légales relatives au délai d’acceptation demeurent applicables.

2.5 Traitement des paiements et paiements différés

L’émission d’un ordre de paiement, une éventuelle confirmation requise du client ou de sa banque, ainsi que la simple réservation ou autorisation d’un montant ne constituent pas, à elles seules, une acceptation de la commande. Il en va de même d’un message indiquant que le paiement est encore en cours de traitement.

Si un paiement est finalisé avec un décalage dans le temps, l’acceptation au sens de la section 2.4, point b, intervient lorsque notre système de boutique reçoit la confirmation de la réussite du paiement. Une acceptation déjà intervenue auparavant par une confirmation ferme de commande n’est pas remise en cause.

Le traitement technique d’un paiement ne prolonge pas la durée pendant laquelle le client est légalement lié par sa commande. Si cette durée a déjà pris fin, une confirmation de paiement reçue ultérieurement ne suffit pas, à elle seule, à conclure un contrat. Un nouvel accord est alors nécessaire à la conclusion du contrat. Les montants perçus en l’absence de contrat valable sont remboursés sans délai injustifié.

2.6 Échec du paiement et nouvelles tentatives de paiement

Si un paiement échoue ou si le processus de paiement est interrompu, cette tentative de paiement ne donne pas lieu à la conclusion d’un contrat. Une acceptation déjà intervenue par un autre moyen conformément à la section 2.4 n’est pas remise en cause.

Lorsque cette possibilité est proposée dans la boutique ou au moyen d’un lien de paiement fourni, le client peut effectuer une nouvelle tentative de paiement ou choisir un autre mode de paiement disponible. Afin d’éviter des paiements multiples, une nouvelle tentative peut être temporairement bloquée tant qu’une tentative antérieure est encore en cours de traitement, a déjà abouti ou que son résultat n’a pas encore été définitivement établi.

Une nouvelle tentative de paiement relative à la même commande ne constitue pas, à elle seule, une commande supplémentaire et ne prolonge pas automatiquement la durée pendant laquelle le client est lié par une offre contractuelle non encore acceptée. Si le client passe une nouvelle commande après avoir cessé d’être lié par l’offre précédente, les dispositions relatives à la commande et à la conclusion du contrat s’appliquent à cette nouvelle commande.

2.7 Accusé de réception électronique et confirmation de commande

Nous accusons réception de la commande électronique sans délai injustifié, par voie électronique. Un simple accusé de réception ou une notification sur l’état du traitement du paiement ne constitue pas une acceptation de la commande, sauf s’il est expressément établi également comme confirmation ferme de commande.

Lorsque la commande est immédiatement acceptée, la confirmation ferme de commande peut également tenir lieu d’accusé de réception. La conclusion du contrat conformément à la section 2.4, point b ou c, ne dépend pas de la réception ultérieure d’un e-mail de confirmation supplémentaire.

2.8 Nous conservons le texte du contrat. Le client reçoit les données de sa commande ainsi que les conditions générales applicables lors de la conclusion du contrat et les informations sur le droit de rétractation accompagnées du formulaire type, sous forme écrite, notamment par e-mail ou en pièce jointe au format PDF. Les commandes peuvent être passées en tant qu’invité ou avec un compte client. Lorsqu’un compte client existe, les données des commandes qui y sont archivées peuvent être consultées au moyen de l’accès sécurisé au compte. La création d’un compte n’est pas nécessaire pour passer commande.

2.9 La boutique est proposée en allemand, en anglais et en français. La langue du contrat est celle choisie et utilisée pour finaliser la commande. La version transmise au client lors de la conclusion du contrat fait foi. Les protections légales impératives ne dépendent pas de la langue choisie. La section 10.5 s’applique en complément aux consommateurs ayant leur résidence habituelle en France.

2.10 Le traitement des commandes s’effectue généralement par e-mail. Le client est invité à indiquer une adresse e-mail correcte et à vérifier également son dossier de courriers indésirables. Cela ne modifie pas les règles légales relatives à la réception et à la preuve des déclarations.

2.11 Pour les contrats conclus en dehors de la boutique en ligne, l’offre et l’acceptation sont régies par l’offre individuelle et la correspondance concernée. Les sections 2.1 à 2.7 décrivent le processus de commande dans la boutique en ligne et ne s’appliquent pas automatiquement aux commandes négociées individuellement.

3 Droit de rétractation des consommateurs

3.1 Les consommateurs bénéficient en principe d’un droit légal de rétractation de 14 jours pour les contrats conclus à distance. Les exceptions légales demeurent applicables. L’existence de ce droit est régie par les dispositions légales applicables ; les présentes conditions ne l’excluent pas au seul motif que le consommateur réside en dehors de l’Union européenne.

3.2 Les précisions concernant le point de départ du délai, l’exercice du droit, le retour des biens et le remboursement, ainsi que le formulaire type légal, figurent dans nos informations distinctes sur le droit de rétractation, mises à la disposition du consommateur avant la conclusion du contrat et transmises avec la confirmation du contrat. Les termes allemands « Rücktritt » et « Widerruf » désignent ici le même droit légal de rétractation du consommateur.

3.3 Le droit de rétractation peut être exercé par toute déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à Maison Haute Joie GmbH, notamment par e-mail à returns@maisonhautejoie.com ou par courrier à l’adresse indiquée à la section 1.1. L’utilisation du formulaire type est facultative. La fonction de rétractation en ligne proposée sur notre site constitue un moyen supplémentaire et ne remplace pas les autres moyens de déclaration. Un numéro de commande ou de facture facilite l’identification de l’opération, mais n’est pas une condition de validité de la rétractation.

3.4 Les droits légaux de rétractation et de remboursement ne sont pas limités par les conditions relatives aux chèques-cadeaux figurant à la section 5. En particulier, la simple transmission numérique d’un chèque-cadeau n’entraîne pas automatiquement la perte d’un droit légal de rétractation.

3.5 La présente section n’accorde aucun droit contractuel de rétractation aux clients professionnels.

4 Prix et paiement

4.1 Tous les prix affichés dans la boutique en ligne sont des prix totaux exprimés en euros et comprennent la TVA légalement applicable. Les éventuels frais de livraison supplémentaires sont indiqués séparément avant la passation de la commande ferme. Le montant total figurant dans le récapitulatif final de commande est déterminant.

4.2 La boutique en ligne permet les paiements par carte de crédit Visa, Mastercard et American Express ainsi que par virement bancaire en ligne EPS, dans la mesure où le mode concerné est proposé pour la commande lors du paiement. Les paiements sont traités par Stripe.

4.3 Le paiement par Apple Pay et Google Pay est également possible lorsque l’option concernée est techniquement disponible pour la commande. Il suppose le respect des exigences techniques du service concerné et l’enregistrement d’un moyen de paiement compatible. Les chèques-cadeaux peuvent être utilisés pour payer conformément à la section 5.

4.4 Les commandes passées dans la boutique sont réglées au cours du processus de commande. Sauf accord contraire, la livraison commence après réception de la totalité du paiement, y compris tout paiement effectué au moyen de chèques-cadeaux. Les dispositions de la section 2 relatives à la conclusion du contrat demeurent applicables.

4.5 Les commandes B2B convenues individuellement sont soumises aux prix et aux conditions de paiement indiqués dans l’offre. Sauf accord exprès contraire, le paiement s’effectue sur facture, par virement bancaire.

5 Bons promotionnels et chèques-cadeaux

5.1 Bons promotionnels gratuits

5.1.1 Les bons promotionnels sont des codes de réduction distribués gratuitement dans le cadre d’opérations promotionnelles. Ils ne peuvent être utilisés que dans la boutique en ligne et pendant la période promotionnelle indiquée.

5.1.2 Les conditions de chaque opération précisent notamment la durée de validité, le montant minimum de commande, les produits éligibles ou exclus, la base de calcul et les possibilités de cumul. Ces conditions sont mises à disposition lors de la publicité de l’opération et avant l’utilisation du bon dans le panier.

5.1.3 Un seul bon promotionnel peut être utilisé par commande. Le cumul avec d’autres codes de réduction ou promotions est exclu, sauf disposition expresse contraire dans les conditions de l’opération concernée. Le paiement au moyen d’un chèque-cadeau acheté à titre onéreux ne constitue pas un cumul de promotions et reste possible conformément à la section 5.2.

5.1.4 Les bons promotionnels doivent être utilisés avant la finalisation de la commande. Ils ne peuvent pas être appliqués rétroactivement. En cas de réduction d’un montant fixe en euros, la valeur des biens éligibles doit être au moins égale au montant de la réduction, sauf disposition contraire dans les conditions de l’opération. Une fraction de réduction non utilisée n’est ni remboursée ni conservée sous forme de crédit.

5.1.5 Tout montant de commande restant après la réduction est réglé avec un mode de paiement disponible. Les bons promotionnels ne sont pas convertibles en espèces et ne produisent pas d’intérêts.

5.1.6 En cas de rétractation ou de retour, une réduction accordée gratuitement ne donne pas lieu à un versement en argent. Les droits légaux au remboursement des sommes effectivement payées demeurent inchangés. En cas de retour partiel, une réduction accordée sur l’ensemble de la commande est répartie proportionnellement entre les articles éligibles selon leur prix, sauf si les conditions de l’opération communiquées avant la commande prévoient une autre répartition licite. Les frais de livraison devant être remboursés en vertu de la loi ne sont pas affectés.

5.2 Utilisation des chèques-cadeaux

5.2.1 Les bons achetés dans la boutique en ligne du vendeur (« chèques-cadeaux ») sont transmis exclusivement sous forme numérique par e-mail, avec un code d’utilisation individuel.

5.2.2 Les chèques-cadeaux ne peuvent être utilisés que dans la boutique en ligne du vendeur. Ils ne peuvent être utilisés qu’avant la finalisation de la commande. Une imputation rétroactive n’est pas possible.

5.2.3 Le solde d’un chèque-cadeau n’est ni remboursé en espèces ni productif d’intérêts.

5.2.4 Le chèque-cadeau est librement transmissible (titre au porteur). Le vendeur peut se libérer de son obligation en exécutant la prestation au profit du porteur qui utilise le chèque-cadeau dans sa boutique en ligne. Cette règle ne s’applique pas si le vendeur sait, ou ignore par négligence grave, que le porteur n’est pas habilité à l’utiliser, ne dispose pas de la capacité juridique ou ne dispose pas du pouvoir de représentation nécessaire.

5.2.5 Si la valeur du chèque-cadeau ne suffit pas à couvrir la commande, un autre mode de paiement proposé peut être choisi pour régler la différence. Tout solde résiduel reste sur le chèque-cadeau et peut être utilisé pour des commandes ultérieures dans un délai de trois ans à compter de la date d’émission. Le remboursement en espèces des chèques-cadeaux ou des soldes est exclu.

Les chèques-cadeaux peuvent être utilisés dans un délai de trois ans à compter de leur date d’émission pour l’ensemble des biens et services proposés par l’émetteur. La date d’émission figure sur le chèque-cadeau.

5.2.6 Si le chèque-cadeau n’est pas utilisé dans le délai de trois ans, sa valeur n’est pas perdue. Jusqu’à l’expiration d’un délai de sept ans à compter de la date d’émission initiale, le porteur a le droit de demander gratuitement la prolongation de la validité ou l’échange contre un nouveau chèque-cadeau correspondant à la valeur nominale restant disponible.

Si la valeur du chèque-cadeau ne suffit pas à régler le prix d’achat, le montant restant peut être payé avec les moyens de paiement habituels. Si la valeur du chèque-cadeau dépasse le prix d’achat, le solde reste sur le chèque-cadeau et peut continuer à être utilisé jusqu’à l’expiration des délais précités.

À l’expiration de sept ans à compter de la date d’émission, le droit à l’exécution d’une prestation correspondant à la valeur du chèque-cadeau s’éteint.

6 Réserve de propriété et droits de propriété intellectuelle

6.1 À l’égard des consommateurs, nous conservons la propriété des biens livrés jusqu’au paiement intégral du prix d’achat dû.

6.2 À l’égard des clients professionnels, nous conservons la propriété des biens livrés jusqu’au règlement intégral de toutes les créances issues de la relation commerciale en cours.

6.3 Les droits d’auteur et les autres droits de propriété intellectuelle portant sur les marques, les formulations, les designs et les contenus restent la propriété de Maison Haute Joie GmbH ou de leurs titulaires respectifs. Les utilisations autorisées par la loi et les droits conférés par l’achat des biens demeurent inchangés.

7 Livraison et expédition

7.1 Les commandes de la boutique en ligne sont livrées exclusivement à des adresses situées en Autriche et en Allemagne, ainsi que sur le territoire continental de la France. Les livraisons en Corse, sur les autres îles françaises et dans les territoires français d’outre-mer sont actuellement exclues. Les accords individuels de livraison B2B demeurent applicables. L’achat exclusif de chèques-cadeaux transmis numériquement ne donne lieu à aucune expédition de biens physiques.

7.2 Les délais de livraison et seuils de gratuité suivants s’appliquent à la livraison standard de biens physiques, sauf si un délai différent est expressément indiqué pour un produit avant la commande :

7.3 Le délai de livraison comprend le traitement de la commande et le transport. Il commence le premier jour ouvré suivant la réception du paiement intégral. Pour la livraison, les jours ouvrés sont les jours du lundi au vendredi, à l’exclusion des jours fériés légaux en Autriche et dans le pays de destination concerné. Les livraisons B2B convenues individuellement sont soumises aux délais fixés dans l’offre.

7.4 The free-shipping thresholds are calculated on the actual goods value after deduction of promotional discounts. The purchase price of a gift voucher bought at the same time counts towards the threshold if physical goods are also ordered. Using a previously purchased gift voucher as a means of payment does not reduce the relevant goods value. Below the thresholds, the specific shipping costs are shown before the binding order is placed. General shipping information is available in the shop under “Shipping & Payment”.

7.5 L’expédition est assurée par la poste autrichienne ou par un autre transporteur indiqué au cours du processus de commande. Le mode de livraison proposé pour la commande concernée est affiché lors de la commande. Lorsque des informations de suivi sont disponibles, elles sont transmises avec la confirmation d’expédition.

7.6 Si un article commandé est indisponible ou si la livraison convenue est retardée, nous en informons le client sans délai injustifié. Nous ne modifions pas unilatéralement le produit commandé ou le délai de livraison convenu. Les droits légaux en cas de non-livraison, de retard de livraison et d’impossibilité d’exécution demeurent inchangés. Si notre obligation d’exécution cesse valablement ou si le contrat est anéanti pour la partie concernée, les paiements déjà effectués sont remboursés conformément aux dispositions légales. Les livraisons partielles ne sont effectuées qu’avec l’accord du client et n’entraînent aucuns frais de livraison supplémentaires.

7.7 Pour les consommateurs, le risque de perte ou d’endommagement n’est transféré qu’à la remise des biens au consommateur ou à un tiers désigné par lui, autre que le transporteur. Si le consommateur mandate lui-même un transporteur sans recourir à une option proposée par nous, le risque est transféré lors de la remise à ce transporteur conformément aux dispositions légales.

7.8 Les consommateurs sont invités à signaler au service client les dommages de transport apparents dans les meilleurs délais et, si possible, à les documenter par des photographies. Cette demande est facultative et ne constitue pas une condition d’exercice des droits à garantie, du droit de rétractation ou de tout autre droit légal.

7.9 Si le client agit en qualité de professionnel, le risque lui est transféré lors de la remise des biens au commissionnaire de transport, au transporteur ou à toute autre personne chargée de l’expédition, sauf accord contraire. Une livraison par transporteur au pied de l’immeuble n’est effectuée que si elle a été convenue individuellement. Les clients professionnels doivent signaler sans délai injustifié les dommages de transport apparents dans le cadre de leurs obligations légales de vérification et de notification et, si possible, les documenter. La section 8.2 demeure applicable.

8 Garanties légales et responsabilité

8.1 Les consommateurs bénéficient des droits légaux en matière de garanties et de réparation des dommages. Les présentes conditions ne prévoient, à l’égard des consommateurs, ni réduction des délais légaux de garantie ni exclusion contractuelle de la responsabilité légale. La section 10 s’applique en complément aux consommateurs ayant leur résidence habituelle en France.

8.2 Si le client agit en qualité de professionnel, les dispositions complémentaires suivantes s’appliquent : le délai de garantie est d’un an à compter de la livraison. Le choix entre réparation et remplacement nous appartient. Les professionnels au sens du Code de commerce autrichien (UGB) doivent vérifier les biens conformément au § 377 UGB et signaler les défauts dans les délais légaux ; à défaut, les conséquences prévues par la loi s’appliquent. La responsabilité légale impérative et les droits de recours auxquels il ne peut être dérogé demeurent inchangés.

8.3 Les dispositions suivantes s’appliquent exclusivement aux clients professionnels : nous ne répondons des dommages matériels et des préjudices financiers causés par une négligence légère qu’en cas de violation d’obligations contractuelles essentielles, dont l’exécution permet la bonne réalisation du contrat et sur le respect desquelles le cocontractant peut normalement compter. Pour le reste, la responsabilité pour les dommages matériels et les préjudices financiers causés par une négligence légère est exclue. Demeurent inchangées la responsabilité pour les dommages corporels, pour les dommages causés intentionnellement ou par négligence grave, ainsi que la responsabilité légale impérative, notamment celle prévue par la loi autrichienne sur la responsabilité du fait des produits. Cette disposition s’applique également aux représentants légaux et aux personnes auxquelles nous faisons appel pour exécuter nos obligations.

9 Droit applicable et juridiction compétente

9.1 Le droit autrichien s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. À l’égard des consommateurs, ce choix de loi ne s’applique que dans la mesure où il ne les prive pas de la protection offerte par les dispositions impératives du droit de l’État de leur résidence habituelle.

9.2 Exclusivement pour les contrats conclus avec des clients professionnels, les parties conviennent de la compétence du tribunal matériellement compétent au siège de Maison Haute Joie GmbH à Vienne, dans la mesure où une telle convention est licite.

9.3 Les règles légales de compétence juridictionnelle s’appliquent aux consommateurs. Aucune compétence exclusive des tribunaux autrichiens n’est convenue à leur égard. La section 10.4 s’applique à la médiation de la consommation en France.

10 Dispositions particulières pour la France

10.1 Les sections 10.2 à 10.5 s’appliquent aux contrats conclus avec des consommateurs ayant leur résidence habituelle en France et commandant dans le cadre de notre activité commerciale dirigée vers la France. Ni la nationalité, ni la seule adresse de livraison, ni la langue choisie pour la commande ne sont déterminantes. Ces dispositions font partie intégrante des présentes conditions et, en cas de contradiction, prévalent sur les dispositions générales pour les questions qu’elles régissent. Les droits impératifs des consommateurs demeurent préservés en toute hypothèse. Les dispositions de protection des consommateurs visées ici ne s’appliquent pas aux achats effectués à des fins professionnelles ou commerciales.

10.2 Vendeur et contact pour les demandes au titre des garanties légales

Maison Haute Joie GmbH, Wickenburggasse 13/5, 1080 Vienne, Autriche, répond des garanties légales. Les réclamations et les demandes au titre des garanties légales peuvent nous être adressées par courrier à cette adresse, par e-mail à service@maisonhautejoie.com.

10.3 Garanties légales en France

Conformément au droit français, les consommateurs bénéficient à la fois de la garantie légale de conformité des biens, prévue aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, et de la garantie des vices cachés, prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. Ces droits existent indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale volontaire.

La garantie légale de conformité couvre en principe les défauts apparaissant dans les deux ans suivant la livraison. Pour les biens neufs, un défaut apparaissant dans les 24 mois est en principe présumé avoir existé lors de la livraison, sauf si cette présomption est incompatible avec la nature du bien ou du défaut. L’action en garantie des vices cachés doit être exercée dans les deux ans suivant la découverte du défaut, sous réserve des conditions légales. La garantie légale ne constitue pas une promesse de conservation des denrées alimentaires pendant deux ans ; les caractéristiques contractuellement convenues, la nature des biens et les conditions légales restent déterminantes.

Le texte français officiel ci-dessous contient les informations prévues par l’article D. 211-2 et la partie A de son annexe dans le Code de la consommation. Il fait partie intégrante de la présente section relative à la France.

10.4 Réclamations et médiation de la consommation

En cas de litige relatif à un contrat de vente, le consommateur est invité à adresser d’abord une réclamation écrite à Maison Haute Joie GmbH, aux coordonnées indiquées à la section 10.2, afin de rechercher une solution amiable. À défaut de solution satisfaisante, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation suivant :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France
Site internet : https://www.cm2c.net
Formulaire en ligne : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
E-mail : litiges@cm2c.net
Téléphone : +33 1 89 47 00 14

Les modalités de saisine et les conditions de recevabilité sont précisées sur le site internet de CM2C. Le consommateur peut transmettre sa demande par le formulaire en ligne ou par courrier à l’adresse indiquée ci-dessus, selon les règles qui y sont décrites. La saisine du médiateur suppose notamment une réclamation écrite préalable auprès de nous. La demande doit en principe être présentée au plus tard dans un délai d’un an à compter de cette réclamation ; les autres conditions légales de recevabilité demeurent applicables.

Le recours à la médiation est facultatif pour le consommateur et ne le prive pas de son droit de saisir la juridiction compétente. Les parties restent libres d’accepter ou de refuser la solution proposée, conformément aux règles applicables à la procédure. La procédure est gratuite pour le consommateur.

10.5 Choix de loi et langue pour la France

Le choix du droit autrichien ne prive pas les consommateurs visés à la section 10.1 de la protection offerte par les dispositions impératives du droit français qui seraient applicables en l’absence de ce choix. Les règles légales de compétence juridictionnelle demeurent inchangées.

Une version française des présentes conditions est mise à la disposition des consommateurs avant la conclusion du contrat. Le choix d’une autre langue de commande proposée ne porte pas atteinte aux dispositions particulières pour la France ni aux droits impératifs des consommateurs. En cas de doute sur le sens d’une clause, celle-ci s’interprète dans le sens le plus favorable au consommateur conformément à l’article L. 211-1 du Code de la consommation. La priorité donnée à une traduction ne peut limiter ces droits.

10.6 Enregistrement des emballages en France

L’identifiant unique suivant est indiqué conformément à l’article R. 541-173 du Code de l’environnement au titre de la responsabilité élargie du producteur pour les emballages ménagers mis sur le marché français :

Identifiant unique (IDU) – Emballages ménagers: FR537143_01YWRZ